Prime à la conversion, quelles sont les conditions ?

En 2015, la législation française crée le système de prime à la conversion. Cette aide remplace complètement la prime à la casse en 2017 et apporte un grand bonus écologique. Incitant les propriétaires d’anciens véhicules à s’en débarrasser, la prime à la conversion leur apporte profit pour avoir des modèles de véhicules plus récents et à l’essence. C’est un investissement de l’Etat dans le cadre de la protection de l’environnement. Néanmoins, ce n’est pas tout le monde qui peut profiter de ce soutien. La loi française sur la prime de conversion a posé des critères de validation.

 La portée générale de la prime à la conversion

Reformée en 2019, la prime à la conversion est la somme d’argent versée à un particulier ou une personne morale souhaitant se débarrasser d’un vieux véhicule et s’approprier un nouveau, un plus récent comme les marques du réseau de BYmyCAR . Contre la remise d’un vieux véhicule polluant, on obtient une prime en fonction du nouveau acheté. Le cas est valable également pour la voiture en leasing. Le code de l’énergie prévoit les conditions relatives à la prime à la conversion et le leasing de voiture. Cette prime est cumulable avec un bonus écologique uniquement par l’achat d’un véhicule électrique neuf. Le but de cette incitation est de quitter le diesel, le gazole et opter au moins pour l’essence, ou mieux l’hybride et l’électrique afin de préserver l’écologie.

Les critères liés au véhicule

La prime à la conversion ne s’applique pas à tous les véhicules. Pour être éligible, et obtenir une prime allant de 1500€ à 5000€, des conditions sont fixées. Tout d’abord, le véhicule à remplacer doit être une voiture particulière, carburant principalement au gazole, non endommagée et non gagée. A cet effet,  la prime sera adressée à la personne inscrite sur la carte grise. Ensuite, sur l’achat d’un nouveau véhicule, ce dernier doit être neuf et non immatriculé en France avant le 1er Septembre 2019. S’il est immatriculé, cela se fait comme un véhicule de démonstration en 12 mois. Son propriétaire doit être domicilié en France. Enfin, acheter un véhicule d’occasion est possible à condition d’une  première immatriculation en 1997 et d’une mise en circulation avant 2001.

Les conditions relatives au revenu

La prime de conversion est une prime qui profite aux ménages les plus modestes dont le revenu fiscal par an est inférieur ou égal à 6300€ et 13469€ pour les personnes qui roulent beaucoup pour le travail. Cette prime est calculable en fonction de ce revenu fiscal de référence par part et peut même aller jusqu’à 5000€ . Les personnes de cette catégorie pourront ainsi se permettre de s’offrir des hybrides, des électriques et des essences neufs.

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